CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
ARTICLE 1 : APPLICATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente sont remises sur simple demande et sont téléchargeables sur notre site internet : www.lapausenormande.fr .
Ainsi, le fait de passer commande implique l’acceptation entière et sans réserve des présentes conditions de vente.
ARTICLE 2 : DEVIS ET COMMANDES
Un devis est remis au client, ce document détermine avec précision l’ensemble de la prestation.
Les commandes ne sont définitives qu’à réception par la SAS MBVM La Pause Normande de la confirmation écrite.
Afin de confirmer sa commande, le client retournera à la SAS MBVM La Pause Normande son devis avec la mention « bon pour accord », déclaration d’acceptation des conditions générales de vente, et y apposera sa signature, et si tel est le cas, son cachet commercial.
De plus, afin de permettre l’enregistrement de sa commande, le client versera 30% d’arrhes du montant TTC du devis prévisionnel, lors du retour du devis.
ARTICLE 3 : MODIFICATION DE LA COMMANDE (non applicable pour les festivals et cinéma)
Toute modification de commande doit intervenir au minimum sept jours ouvrés avant la date de la réception. Le nombre définitif de convives doit être communiqué à la SAS MBVM La Pause Normande dans le même délai.
Ce nombre de convives servira de base à la facturation, et ce, même s’il s’avérait le jour de la réception que le nombre de convives soit inférieur.
A l’opposé, s’il s’avérait que le nombre de convives soit supérieur et que la SAS MBVM La Pause Normande n’en ai pas été informée suffisamment tôt, celle-ci ne pourrait assurer une prestation satisfaisante ; portant préjudice au client, à ses convives et à l’image de la SAS MBVM La Pause Normande .
Ainsi, la SAS MBVM La Pause Normande serait contrainte de tenir compte du nombre réel de convives présents lors de la réception pour la facturation.
ARTICLE 4 : TARIFS, CONDITIONS DE PAIEMENT ET PÉNALITÉS DE RETARD
Les tarifs indiqués sur les devis sont ceux en vigueur au moment de leur élaboration. Un devis est valable 3 mois, et ne constitue en aucun cas une option de réservation. Passé ce délai, et en l’absence de confirmation de la part du client, les tarifs pourront y être revus.
Toutefois nos prix peuvent être sujets à variation sans préavis, en fonction d’une hausse importante des denrées fraîches ou d’une hausse de TVA.
Sauf accord, les règlements seront effectués ainsi : arrhes de 30% lors de la commande, acompte
de 40% 15 jours avant la date de la réception et le solde à la réception de la facture.
Toutes les factures sont payables au comptant .
L’ouverture de compte débiteur se fait à la réservation uniquement et est soumis à nos conditions à savoir:
- Présentation d’un Kbis de moins de 3 mois.
- Attestation de vigilance URSSAF.
- Accord de notre société indiqué sur contrat et indiquant les modalités de versements.
- Règlement des factures à 30 jours maximum à la date de facturation (conformément à la vente de denrées alimentaires).
Si l’ouverture de compte se fait sans notre accord préalable, nous exigerons :
- la présentation d’un Kbis de moins de 3 mois.
- Une attestation de vigilance URSSAF
- La signature d’une reconnaissance de dettes indiquant les modalités de règlement.
- le respect du règlement dans les 30 jours maximum à la date de facturation (conformément à la vente de denrées alimentaires)
- le paiement d’une indemnité de 150 euros ht pour frais de traitement d’ouverture de dossier
Le non règlement des échéances entraînera, pour les échéances d’avant réception, une suspension de la réservation, et pour celles d’après réception, des pénalités de retard égales à 1,5 fois le taux d’intérêt légal.
Les tarifs exprimés sur nos offres et prestations sont en euros et HT.
(Taux à 10% pour l’alimentaire et 20% pour les boissons alcoolisées et le matériel, logistique).
ARTICLE 5 : MATÉRIEL
Toutes les prestations de location de matériel, tentes ou autre structures, chauffage, ou autre matériel sont disponibles en supplément.
Dans ce cas, l’assurance de la SAS MBVM La Pause Normande ne couvre pas les risques de perte, de casse, de dégradation ou de disparition et d’annulation tardive.
Plus généralement, l’assurance de tout le matériel de la SAS MBVM La Pause Normande ou des convives reste à la charge du client et à ses frais.
Afin de couvrir certains dommages, les matériels les plus coûteux nécessitent le dépôt d’une caution, entièrement restituée au retour de ceux-ci. L’ensemble des cautions devront être jointes au règlement à J-15.
En cas de dégradation, la SAS MBVM La Pause Normande se réserve le droit de prélever une somme forfaitaire sur la caution, à titre de dédommagement. L’ensemble du matériel de la SAS MBVM La Pause Normande doit être rendu dans les 48h suivant la réception.
ARTICLE 6 : CONDITION D ’INTERVENTION DE NOS VÉHICULES TECHNIQUES
La SAS MBVM La Pause Normande pourrait se dégager de ses obligations ou suspendre l’exécution,
si elle se trouvait dans l’impossibilité de les assumer en raison d’un cas de force majeure (émeute,manifestation, grève, blocage, difficultés à circuler ou d’accès impossible de nos véhicules techniques sur le lieu de manifestation, conditions climatiques dangereuses, sinistre sur les installations de la SAS MBVM La Pause Normande, ou tout autre problème pouvant mettre en danger l’intégrité physique du personnel de la SAS MBVM La Pause Normande).
Il en va de même en cas d’impossibilité de se raccorder sur le réseau électrique (2 lignes de 16 ampères nécessaires à l’activité de nos véhicules techniques) et pourra engendré la facturation de location de groupe électrogène compatible avec nos installations.(non applicable pour festivals et cinéma)
Pour des questions d’hygiène et de sécurité aucune personne autre que notre personnel ne sera tolérée dans nos installations.
ARTICLE 7 : LIVRAISON
Sauf accord, les tarifs ne comprennent pas la livraison. Les frais de livraison sont facturés au client conformément au tarif en vigueur, veuillez nous consulter.
A l’issue de la livraison, un bon de livraison est remis au client. Celui-ci doit impérativement y noter toutes les réserves/réclamations qu’il juge nécessaire et signer le document. Par sa signature, le client approuve également la fiche « matériel » qui lui est remise. Le matériel non rendu sera facturé au tarif neuf. Passé la livraison, aucune réclamation ne pourra être acceptée.
ARTICLE 8 : HYGIÈNE ET SÉCURITÉ
Par mesure d’hygiène et de sécurité, toute marchandise livrée non consommée ne pourra être reprise ou échangée.
Les marchandises non consommées sur place devront être détruites, en cas de récupération par un tiers, la SAS MBVM La Pause Normande ne pourra être tenue responsable en cas de mauvaise conservation et dégradations des produits sachant qu’elles voyagent aux risques et périls du client. Il appartient donc à celui-ci de prendre les dispositions nécessaires.
De même, lors d’une réception avec service, le personnel de cuisine devra détruire les marchandises non consommées à l’issue de la prestation, sauf en cas de demande expresse du client et en l’échange de la signature d’une décharge écartant la SAS MBVM La Pause Normande de toutes réclamations et/ou poursuites et que le client s’engage à prendre les dispositions nécessaires à la salubrité et la conservation des denrées conformément aux normes d’hygiène et de sécurité en vigueur.
Plus généralement, il est recommandé de ne pas conserver des marchandises livrées en liaison chaude ou réchauffées par le client, et de conserver les produits frais à une température maximum de +3°C, conformément à la législation en vigueur.
La SAS MBVM La Pause Normande refusera le stockage de toutes denrées autre que ses produits au sein de ses installations.
Aucune personne, autre que notre personnel, ne sera tolérée au sein de nos installations.
ARTICLE 9 : FRAIS DE PERSONNEL
Notre forfait journalier comprend les frais de personnel dans la limite de 2 personnes par service.
En cas de demande pour la mise à disposition de personnel supplémentaire, une offre vous sera remise lors du devis.
Néanmoins toutes prestations comprises entre 23h et 7h feront l’objet d’une facturation supplémentaire au tarif de nuit de 56,50 € par heure et par personnel présent.(non applicable pour festival et cinéma)
ARTICLE 10 : DROIT DE BOUCHON
Un droit de bouchon de 3.00 € par bouteille est demandé au client. Dans ces conditions La SAS MBVM La Pause Normande ne pourra alors être tenu responsable de mauvais accords mets/vins.
ARTICLE 11 : ANNULATION DE COMMANDE
Dans l’éventualité d’une annulation de commande, les dédommagements suivants sont appliqués :
Entre trois mois et deux mois avant la réception
> Restitution intégrale des sommes déjà versées
Entre un mois et sept jours ouvrés avant la réception
> Indemnité forfaitaire à verser au traiteur, égale à 30% des arrhes déjà versés.
Entre sept jours et trois jours ouvrés avant la réception
> Indemnité forfaitaire à verser à la SAS MBVM La Pause Normande, égale à 100% des arrhes déjà versés
Au-delà de trois jours ouvrés avant la réception
> Facturation de 100% du montant TTC de la commande par la SAS MBVM La Pause Normande
ARTICLE 12 : REDEVANCES SACEM
Conformément aux lois du 11 mars 1957 et du 3 juillet 1985, les redevances sur la propriété littéraire et artistique demeurent à la charge de l’organisateur, c’est-à-dire à la charge du client. La déclaration correspondante doit être effectuée par le client auprès de la SACEM.
ARTICLE 13 : LITIGES
Les présentes conditions générales de vente sont réputées acceptées sans réserve. En cas de litige, seul le tribunal de Louviers (27) est compétent.
Fait à Fatouville Grestain, le 8 avril 2014.